La décision
Comment le dossier a été mené
Le client avait besoin de savoir si le Système d’information d’INTERPOL contenait des données le concernant en provenance d’Espagne. Ces fichiers ne se consultent pas en ligne : la demande s’adresse par écrit à l’organe qui les conserve.
Cet organe, c’est la Commission de contrôle des fichiers de l’OIPC-INTERPOL, l’organe indépendant qui veille sur ces données et le seul à pouvoir répondre. Le cabinet a adressé la demande d’accès et suivi la correspondance depuis mars 2026.
La réponse est arrivée en août, cinq mois plus tard : après avoir contacté le Bureau central national d’INTERPOL en Espagne, la Commission indique qu’à cette date aucune donnée provenant d’Espagne concernant le client n’était enregistrée dans le Système d’information.
La lettre décrit la situation à cette date, et le précise elle-même : la Commission ne couvre que les données d’INTERPOL, non les fichiers ni les procédures nationales, qui relèvent de chaque autorité. C’est exactement ce que le client avait besoin d’avoir par écrit, et pas un mot de plus.
Chaque dossier est unique : il dépend de ses faits, de ses preuves et de l’autorité qui décide. Le résultat d’un dossier ne préjuge en rien de celui d’un autre, et les délais indiqués ici sont ceux qu’a pris ce dossier précis : ils sont fixés par l’administration, non par le cabinet.