La décision
Comment le dossier a été mené
La nationalité espagnole par résidence exige de justifier du degré d’intégration, et la loi le mesure par deux examens de l’Institut Cervantes : le DELE de langue et le CCSE de connaissances constitutionnelles et socioculturelles. Qui ne peut s’y présenter dans les conditions ordinaires dispose de deux voies : demander la dispense, ou demander que les épreuves soient adaptées. Dans ce dossier, la dispense a été demandée, pièces à l’appui des circonstances personnelles, et la Direction générale l’a refusée en avril 2023.
Le cabinet a formé un recours gracieux en mai 2023. Il ne s’agissait pas de solliciter une faveur : la douzième disposition additionnelle du texte refondu de la loi générale sur les droits des personnes handicapées, l’article 6.7 du décret royal 1004/2015 et l’article 10.5 de l’arrêté JUS/1625/2016 obligent l’Institut Cervantes à offrir les soutiens et les aménagements raisonnables permettant de concourir dans des conditions d’égalité effective. La solution était dans la loi ; il fallait la faire valoir.
La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique a statué en novembre 2025 et a partiellement accueilli le recours : elle a maintenu le refus de la dispense — une exemption s’interprète strictement — et a autorisé les épreuves adaptées qu’offre l’Institut Cervantes. 911 jours se sont écoulés entre le recours et la décision.
Avec cette autorisation, le dossier repart : il faut s’inscrire au DELE et au CCSE et demander au centre d’examen le passage adapté, en produisant l’autorisation. Le chemin vers la nationalité n’est pas fermé ; il se parcourt avec les aménagements que la loi reconnaît.
Chaque dossier est unique : il dépend de ses faits, de ses preuves et de l’autorité qui décide. Le résultat d’un dossier ne préjuge en rien de celui d’un autre, et les délais indiqués ici sont ceux qu’a pris ce dossier précis : ils sont fixés par l’administration, non par le cabinet.