Conditions de prestation

1. Qui fournit le service

La consultation est souscrite auprès de :

• Dénomination sociale : ALASKAR ABOGADOS, S.L.P. (Sociedad Unipersonal)
• NIF : B93913689
• Siège social : Puerta del Sol 13, oficina 10, 5.ª planta — 28013 Madrid
• Adresse électronique : sbahi@alaskarabogados.es
• Téléphone : +34 722 80 54 00

La consultation est assurée par Amrou Sbahi Alaskar, avocat inscrit au Ilustre Colegio de la Abogacía de Madrid (ICAM) sous le numéro 142.437. Vous pouvez le vérifier gratuitement et sans intermédiaire dans le registre public du barreau : https://www.icam.es/censoColegiados/BuscaCenso.jsp

Les données complètes et les règles professionnelles applicables figurent dans les mentions légales de ce même site.

2. Ce qui est souscrit

L’objet de ces conditions est une consultation juridique individuelle de 45 minutes, au cabinet ou par visioconférence.

La consultation comprend :

• L’examen préalable des documents que vous envoyez suffisamment à l’avance.
• Une évaluation de votre situation et des options dont vous disposez, exposée avec franchise, y compris lorsque la réponse est qu’il n’existe pas de voie envisageable.
• Un devis ferme pour l’affaire, si vous décidez de poursuivre.
• Un résumé écrit de ce qui a été abordé et des étapes suivantes, remis à l’issue de la consultation.

Le prix est ferme : aucun supplément n’est ajouté après la consultation.

3. Ce qui n’est pas inclus, et ce qui n’est pas promis

La consultation est un conseil. Ce n’est ni le traitement de l’affaire ni la représentation devant un organisme ou une juridiction.

Si, après la consultation, vous décidez de confier l’affaire, ce mandat est formalisé séparément, avec sa propre lettre de mission et son propre devis, préalablement acceptés par vous.

Aucun résultat n’est garanti. La profession d’avocat oblige à mettre en œuvre les moyens, non à obtenir un résultat déterminé : l’engagement porte sur la diligence et la compétence, pas sur une décision favorable. Aucune affirmation de ce site, ni de la consultation elle-même, ne doit être comprise comme une promesse de succès.

L’évaluation est faite avec les documents et les informations disponibles à ce moment-là. Si des faits ou des pièces nouveaux apparaissent, les conclusions peuvent changer.

4. Prix, paiement et facture

• Consultation depuis l’Espagne : 50 €, taxes comprises.
• Consultation depuis l’étranger : 100 €, taxes comprises.

Le paiement s’effectue au moment de la réservation, via la plateforme de paiement du calendrier. Le cabinet ne reçoit ni ne conserve les données de votre carte : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Le paiement ne confirme pas à lui seul le rendez-vous : la réservation reste en attente d’acceptation par le cabinet, normalement en moins de 24 heures. À défaut d’acceptation, le montant vous est intégralement remboursé.

Vous recevrez la facture par courrier électronique, au nom de la personne ayant effectué la réservation.

5. Comment réserver

La réservation se fait dans le calendrier de ce site : vous choisissez le jour, l’heure et la langue, vous acceptez expressément ces conditions et vous payez.

Vous recevrez d’abord un accusé de votre demande. Une fois celle-ci acceptée par le cabinet, vous recevrez par courrier électronique la confirmation avec la date et l’heure et, si la consultation a lieu par visioconférence, le lien de connexion.

6. Les documents préalables

S’ils n’arrivent pas à temps, la consultation a lieu malgré tout à la date réservée, mais l’examen préalable ne pourra pas être mené avec la même profondeur.

Vos documents sont traités conformément à la politique de confidentialité et sont couverts par le secret professionnel, qui lie l’avocat également après la fin de la relation.

7. Report et annulation

• Plus de 24 heures à l’avance : vous pouvez reporter le rendez-vous sans frais, ou l’annuler et demander le remboursement.
• Moins de 24 heures à l’avance, ou en cas d’absence : aucun remboursement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article suivant sur le droit de rétractation.

Pour reporter ou annuler, écrivez à l’adresse indiquée ci-dessus ou utilisez le lien du courriel de confirmation.

Si c’était le cabinet qui devait annuler ou reporter le rendez-vous, une nouvelle date ou le remboursement intégral vous serait proposé, à votre choix.

8. Droit de rétractation

S’agissant d’un contrat conclu à distance avec un consommateur, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réservation pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, conformément aux articles 102 et suivants du décret royal législatif espagnol 1/2007.

Le rendez-vous tombe généralement dans ce délai ; il vous sera donc demandé, lors de la réservation, de solliciter expressément que le service commence avant son expiration. Il importe de savoir ce que cela signifie :

• Si vous vous rétractez avant la consultation, le montant vous est remboursé, déduction faite de la seule part proportionnelle au travail déjà réalisé — en particulier l’examen préalable de vos documents, s’il a déjà eu lieu.
• Si la consultation a déjà été intégralement fournie, le droit de rétractation est perdu, conformément à l’article 103.a) du même texte.

Pour vous rétracter, il suffit de le communiquer par tout moyen laissant une trace, à l’adresse indiquée ci-dessus. Aucun formulaire particulier n’est exigé, mais vous pouvez utiliser le modèle officiel de l’annexe B du décret royal législatif 1/2007.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement et dans les 14 jours calendaires suivant votre communication.

9. Langue du contrat

Ces conditions sont disponibles en espagnol, arabe, anglais, français, russe, turc, chinois simplifié et allemand, et vous pouvez contracter dans l’une quelconque de ces langues.

Les versions ont été rédigées séparément pour dire la même chose, et non traduites l’une de l’autre. En cas de divergence entre elles, la version espagnole prévaut, car elle relève de l’ordre juridique applicable au contrat.

10. Réclamations et loi applicable

Si vous n’êtes pas satisfait, adressez-vous d’abord au cabinet par l’un des moyens indiqués ci-dessus.

Vous pouvez en outre déposer une plainte auprès du barreau de Madrid, compétent en matière déontologique sur l’activité de ses membres, ainsi qu’auprès des organismes de consommation de votre communauté autonome.

Ces conditions sont régies par la loi espagnole. Si vous contractez en qualité de consommateur, vous conservez en tout état de cause les droits que vous reconnaît la réglementation de votre lieu de résidence habituelle, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile.

11. Modification de ces conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour. À chaque réservation s’appliquent celles qui étaient en vigueur et que vous aviez acceptées au moment de la faire : les modifications ultérieures ne vous sont pas opposables.