Ce que nous faisons
- Nous présentons des observations dans les procédures de sanction, dans les délais.
- Nous formons les recours gracieux, hiérarchiques et contentieux administratifs.
- Nous traitons licences, autorisations et leurs refus.
- Nous engageons la responsabilité patrimoniale de l’administration.
- Nous vérifions les notifications pour contrôler si elles ont été régulièrement effectuées.
Ce que l’on nous apporte le plus souvent
- Une amende jugée injuste, ou reçue alors que le délai était presque écoulé.
- Une licence refusée sans explication compréhensible.
- Un dossier ouvert par l’administration et une notification jamais reçue.
- Un dommage causé par un service public ou par le mauvais état d’une voie.
Le délai de recours court à compter de la notification, non du jour où on la lit. Si vous avez chez vous un courrier non ouvert d’un organisme public, ouvrez-le et regardez la date avant toute chose.